Voisins bruyants, haie mail taillée… Vous souhaitez faire valoir vos droits suite à un litige avec vos voisins ? Mener une action en justice se révèle être la meilleure solution pour obtenir gain de cause ? Généralement proposée avec votre contrat d’assurance multirisque habitation, la garantie protection juridique a pour vocation de vous apporter un conseil juridique, ou judiciaire, et de défendre vos intérêts dans un contexte où les lois et les procédures sont de plus en plus complexes.
Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?
Cette garantie vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance.
Votre assureur a la possibilité vous accompagner devant la justice :
- si vous décidez d’attaquer un tiers pour un préjudice que vous pensez avoir subi ;
- ou si, au contraire, vous devez vous défendre car une action en justice est menée contre vous.
Il ne s’agit donc pas d’indemniser un dommage survenu mais bien de défendre vos intérêts et ceux de votre famille, et dans certains cas, de prendre en charge des frais de procédure. C’est en cela qu’elle se distingue de l’assurance en responsabilité civile.
Le rôle de votre assureur donc est clair : il doit vous informer, répondre à l’ensemble de vos questions, et surtout, en tant que médiateur, il doit favoriser le règlement à l’amiable.
Quel est son champ d’intervention ?
Selon les contrats d'assurances habitations et les options que vous avez souscrits, les champs d’intervention peuvent varier. Ils peuvent couvrir des litiges :
- liés à l’achat de biens ou de services ;
- vous impliquant en votre qualité de propriétaire de votre résidence principale (mais pas toujours de votre résidence secondaire) : voisinage, copropriété, travaux de rénovation, travaux d'entretien ;
- liés à des conflits individuels au travail ou en tant qu’employeur d’employés de maison ;
- vous opposant à un organisme social.
Certains contrats peuvent être plus complet et proposer un accompagnement plus poussé.
Trois prestations complémentaires
Dans le cadre de la garantie protection juridique, vous bénéficiez généralement de trois services :
Un conseil personnalisé
L’objectif de votre assurance est d’empêcher les litiges. Pour gagner du temps et de l’argent, il évitera de passer par un tribunal et vous délivrera toute l’information juridique nécessaire pour vous orienter vers la meilleure solution. Si une action en justice devait être engagée, il vous informera de vos droits et des actions possibles avant toute décision de votre part. Pour faciliter ce conseil, les assureurs mettent en place des plates-formes d’assistance téléphonique avec des juristes spécialisés.
La gestion de votre dossier
Instruction du dossier, démarches juridiques, organisation d’expertises, mise en place de transaction… Votre assurance vous accompagne dans l’exercice de vos droits et prend en charge la gestion de votre dossier à toutes les étapes, du stade amiable au stade judiciaire.
La prise en charge des frais
Frais d’expertises, frais de procédures, honoraires d’avocats… La garantie protection juridique prend en charge les frais inhérents aux procédures selon les limites fixées par votre contrat. Sachez qu’en aucun cas vous n’êtes obligé de choisir l’avocat proposé par votre assurance.
Comment souscrire une garantie protection juridique ?
Selon les assureurs, cette garantie peut :
- être intégrée à votre contrat d’assurance multirisque habitation, mais généralement avec des garanties restreintes. Elle peut ne couvrir par exemple que les conflits dits périphériques à votre logement, comme ceux que vous pouvez rencontrer avec un voisin ou la copropriété.
- Faire l’objet d’un contrat spécifique avec une protection juridique plus étendue.
Dans tous les cas, un chapitre distinct doit être consacré à cette garantie dans votre contrat, où sera notamment indiqué le montant de la cotisation lui correspondant.
A noter que des prestations de protections juridiques peuvent aussi être associées soit à votre contrat d’assurance automobile soit à certaines cartes bancaires.
Quelles sont les principales exclusions ?
Comme tout contrat d’assurance, des clauses et des exclusions peuvent en limiter la couverture. Sont généralement concernés :
- des seuils d’intervention, qui fixent un préjudice minimal à partir duquel l’assureur intervient ;
- un plafonnement des honoraires d’avocat ;
- un délai de carence ;
- des litiges antérieurs à la souscription du contrat.
Pensez à étudier votre contrat !