Vous venez d’acquérir un bien immobilier de moins de 10 ans. Qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, vous bénéficiez obligatoirement de l’assurance dommages-ouvrage. Cette assurance a pour vocation de protéger les différents occupants successifs d’un logement pendant dix ans.
L’assurance dommages-ouvrage permet de rembourser ou d’exécuter rapidement toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal ne se prononce sur les responsabilités de chacun. Concrètement, l’assureur avance le montant des travaux à réaliser puis se retourne contre le professionnel.
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
Depuis la loi Spinetta de janvier 1978, le maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Plusieurs profils de maître d’ouvrage sont concernés :
- Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs.
- Les constructeurs de maisons individuelles, qui doivent obligatoirement faire figurer la référence de l’assurance dans le contrat.
- Les particuliers maîtres d’ouvrage quand ils traitent en direct avec un entrepreneur, un architecte, etc.
- Toute personne qui vend, après achèvement, un bien qu’elle a construit ou fait construire.
Bon à savoir : l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire si vous réalisez des travaux majeurs (construction, travaux touchant au gros œuvre ou susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment). Ainsi, si vous réhabilitez un logement ancien, pensez aussi à souscrire cette assurance !
Que couvre cette assurance ?
L’assurance dommages-ouvrage couvre obligatoirement :
- Les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction ou la rendent inhabitable, même s’ils résultent d’un vice de sol. Les fissures sur un mur porteur, les problèmes de charpente, un plancher qui s'affaisse, des infiltrations d'eau par une fissure de la façade ou par la toiture, une rupture de canalisation encastrée dans un plancher, des défauts d’isolation thermique des murs... Autant d’exemples pris en charge.
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables du bâtiment. Il s’agit des équipements dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration d’une partie de la construction (canalisations encastrées dans le mur, chape de bêton, etc.).
- Les travaux lorsqu'ils touchent le gros œuvre ou les travaux susceptibles de mettre en cause la solidité, l'étanchéité et la sécurité du bâtiment.
Ne sont par contre pas couverts :
- Les sinistres (incendie, etc.) qui pourraient survenir pendant les travaux. Ils relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur.
- Le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, couvert par d’autres assurances.
Bon à savoir : l’assurance dommages-ouvrage peut fonctionner même si le professionnel concerné a cessé son activité ou a déposé le bilan.
Quel est son fonctionnement ?
Souscrite avant l’ouverture du chantier, l’assurance dommages-ouvrage courre sur une période de 9 années :
- Elle prend effet à partir de l’expiration du délai de garantie de parfaitement achèvement, soit un an suivant la réception des travaux.
- Elle expire en même temps que la garantie décennale.
En tant que propriétaire, si vous constatez une malfaçon importante, vous devez contacter votre assurance dans les délais prévus au contrat par lettre recommandée avec accusé réception.
Votre déclaration doit comporter :
- Votre numéro de contrat.
- Vos coordonnées (votre nom et l’adresse de votre bien immobilier).
- La date de réception des travaux.
- La date d’apparition des dommages, leur localisation et une description précise de la situation.
A compter de la réception de la déclaration du sinistre, votre assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour donner sa décision, à savoir s’il accepte ou non de faire jouer les garanties prévues au contrat.
Dès lors qu’il accepte de faire jouer les garanties, il doit vous envoyer une offre d'indemnisation dans les 90 jours à compter de la réception du sinistre.
Si vous acceptez l'offre, vous devez l’en informer par courrier recommandé et l'indemnité vous sera versée dans les 15 jours.
Pourquoi s’assurer ?
En cas de non-souscription de l’assurance dommages-ouvrage :
- Vous devez assigner l’entreprise responsable et démontrer sa responsabilité. Une procédure longue (entre 5 et 10 ans) et coûteuse, ne permettant pas une indemnisation rapide.
- Si vous revendez votre bien immobilier dans un délai de dix ans suivant l’achèvement de la construction, votre acquéreur pourra se retourner contre vous.