Si une procédure d’expulsion locative est souvent lancée par le propriétaire d’un bien en raison du non-paiement du loyer et des charges par son locataire, elle peut aussi être engagée pour un défaut d’assurance. Explications.
L’assurance habitation est une obligation légale pour le locataire. Les locations meublées, les locations saisonnières et les logements de fonction ne sont par contre pas concernés. La non-souscription de cette assurance peut entraîner la résiliation du contrat de location, voir l’expulsion du locataire du logement loué.
La réglementation
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui vise à améliorer les rapports locatifs, l’assurance habitation est une obligation pour tous les locataires. Elle permet de couvrir leur responsabilité contre les dommages qui pourraient survenir dans le bien loué.
Cette loi impose au locataire de présenter, à la signature du contrat de bail, une attestation d’assurance au propriétaire. Ce dernier est par ailleurs en droit de demander ce document à chaque fois qu’il estime en avoir besoin.
Attention, pour éviter tout litige avec son locataire, le propriétaire a tout intérêt à indiquer dans les clauses du contrat de bail l’obligation faite au locataire de présenter une attestation d’assurance.
Si le locataire n’a pas souscrit d’assurance, ou s’il ne dispose pas d’une bonne assurance, le propriétaire peut alors décider de résilier le bail, dans le respect du cadre légal en vigueur.
Bon à savoir : La procédure d'expulsion est encadrée par des règles visant à garantir la protection du locataire. Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité du propriétaire du bien.
Une procédure d’expulsion : quelles sont les règles ?
La première étape de la procédure d’expulsion consiste à résilier le contrat de bail. Un commandement (ou mise en demeure), établi par un huissier, doit être envoyé au locataire lui demandant de justifier de son assurance dans un délai d’un mois.
Deux options :
- Le locataire est en mesure de fournir cette attestation dans le délai imparti. Le propriétaire est alors dans l’obligation de mettre fin à la procédure.
- Le locataire ne régularise pas sa situation. Le propriétaire peut alors porter l’affaire devant les tribunaux.
La deuxième étape : l’expulsion.
Après la tenue de l’audience devant le tribunal, le propriétaire peut procéder à l’expulsion du locataire en présence d’un huissier, chargé de dresser un procès-verbal. En l’absence du locataire, l’huissier fera appel à un serrurier et se fera accompagner par un policier. Ce dernier attestera que la procédure est conduite dans le respect de la loi. Les effets personnels du locataire seront enlevés et une nouvelle serrure sera mise en place.
Les délais observés
La date d’audience est généralement fixée dans un délai de 3 mois dans le cadre d’une procédure traditionnelle. La procédure peut être néanmoins raccourcie et ramenée à un délai de 3 semaines dans le cas d’une saisie du tribunal d’instance sous forme de référé.
Bon à savoir : Pendant la trêve hivernale, qui courre du 1er novembre au 15 mars, la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser, même si une procédure d’expulsion a été engagée.
La bonne attitude à adopter
- Pour les propriétaires, afin de se prémunir du défaut d’assurance de votre locataire, pensez à souscrire une assurance de propriétaire non-occupant (PNO) qui intègre une garantie « défaut d’assurance du locataire ».
- Pour les locataires, pensez à souscrire une assurance habitation. Le choix de l’assureur est libre et votre propriétaire ne peut vous l’imposer !
