Vous êtes victime d’un sinistre ? Selon la nature, les délais pour le déclarer à votre compagnie sont différents. Le point sur une question déterminante dans la déclaration de votre sinistre.
Les délais de déclaration d’un sinistre en assurance habitation
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À quel moment courent les délais de déclaration d’un sinistre en assurance habitation ?
Les délais de déclaration d’un sinistre courent à partir du moment où vous constatez le sinistre, et non à partir du moment où le sinistre s’est réellement produit.
5 jours pour un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitres ou tout autre événement
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitres ou tout autre événement prévu à votre contrat d’assurance habitation.
2 jours pour un vol ou un cambriolage
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, vous disposez d’un délai de 2 jours ouvrés pour déclarer un vol ou un cambriolage. Vous disposez par ailleurs d’un délai de 24 heures pour déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, préalable à votre déclaration.
10 jours pour une catastrophe naturelle ou technologique
En cas de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique, vous disposez d’un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre à partir de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Bon à savoir : Selon les compagnies d’assurance et les contrats, ces délais peuvent être prolongés d’un commun accord avec votre assureur. Cette condition doit alors être indiquée dans les conditions générales de votre contrat.
Les conséquences du non-respect des délais de déclaration du sinistre
Si vous ne respectez pas ces délais, vous vous exposez en principe à la déchéance de vos droits à indemnisation ou déchéance des garanties souscrites. Pour appliquer cette déchéance, votre assureur doit avoir indiqué dans les conditions générales de votre contrat les conditions d’application de cette déchéance et apporter la preuve que ce retard lui cause un préjudice réel.
Si de votre côté vous êtes à même de prouver votre bonne foi (sur la base de factures, de témoignages de voisins, etc.), votre assureur sera plus conciliant sur le non-respect des délais. Généralement les situations suivantes peuvent être invoquées :
- Les dommages sont survenus dans un endroit isolé de votre habitation, où vous ne vous rendez jamais.
- Vous étiez absent de votre habitation et personne ne vous a prévenu du sinistre.
- Votre retard de déclaration est lié à un cas de force majeure (hospitalisation, communication coupée après une tempête, etc.).
Le délai de prescription de prise en charge d’un sinistre
L’article L114-1 du Code des assurances fixe un délai de prescription après lequel la prise en charge de votre sinistre par votre assureur est impossible. Vous disposez de 2 ans après la date du sinistre pour faire votre déclaration auprès de votre assureur.