Vous venez de souscrire un contrat d’assurance habitation après un démarchage. Depuis le 1er juillet 2008, vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat. Quels sont les autres contrats d’assurance concernés ? Quelles sont les conditions pour se rétracter ? Quelles démarches devez-vous engager ? Explications.
Le droit de rétractation : les conditions
Si une proposition d’assurance ne vous convient pas, vous avez la possibilité de revenir sur votre décision et d’annuler le contrat d’assurance. Ce droit de rétractation concerne tous les contrats d’assurance souscrits pour des besoins non professionnels (assurance habitation, assurance auto, assurance scolaire, garantie des accidents de la vie, etc.).
Ne sont par contre pas concernés les contrats d’assurance vie et de capitalisation, les contrats d’assurance de voyage ou de bagage, les contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois.
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre contrat, sans pénalité et sans motiver votre demande, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes (conditions prévues à l’article L112-9 du Code des assurances) :
- Vous avez fait l’objet d’un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail, ou tout simplement d’un démarchage téléphonique.
- Vous avez répondu à un publipostage (par courrier classique ou électronique).
- Vous avez souscrit votre contrat en ligne par internet.
Par contre, si votre situation ne relève pas des dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances, la renonciation n’est pas possible, même si le contrat n’a pas encore pris effet. C’est notamment le cas si vous vous êtes rendu dans les bureaux de votre compagnie d’assurance habituelle ou chez un concurrent pour signer votre contrat.
De même, si vous avez demandé à être indemnisé pour un sinistre pendant le délai de rétractation, vous ne pouvez plus renoncer à vitre contrat.
Le droit de rétractation : les modalités administratives
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat d’assurance et que votre situation relève des dispositions du Code des assurances, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance concernée en lui signalant votre intention d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre demande ni à payer d’éventuelles pénalités.
La résiliation est effective à la date de réception du courrier par la compagnie d’assurance.
Vous payez la prime d’assurance au prorata du nombre de jours d’assurance effectifs. De son côté, l’assureur vous rembourse les sommes trop perçues dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
Bon à savoir : Si votre contrat a pris effet dans les 7 jours suivant votre signature, vous ne pouvez invoquer le droit de rétractation. Par exemple, si vous souscrivez une assurance automobile pour une voiture que vous avez déjà et qui a besoin d’être assurée dès le premier jour de la signature, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Que faire si vous ne pouvez pas vous rétracter ?
Si votre situation ne relève pas des dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances, la renonciation n’est donc pas possible.
Vous pouvez résilier votre contrat dans les conditions suivantes :
- Avant la première échéance, dans le cadre d’un changement de situation personnelle ou professionnelle.
- À la première échéance de votre contrat.
- Après la première échéance dans le cadre des dispositions de la loi Hamon.
La signature d’un contrat d’assurance vous engage. Étudiez l’offre et les garanties avant de le signer ! Et n’hésitez pas faire une étude de marché avec d’autres offres concurrences.