Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ?

La garantie décennale en bref

Qu’il s’agisse d’un ouvrage neuf ou déjà existant, tout constructeur est responsable pendant une durée de dix ans des dommages qui peuvent survenir sur la construction. Par conséquent, il engage sa responsabilité à la fois auprès du maître d’ouvrage mais aussi des acquéreurs du bien immobilier.

Un contrat de louage d’ouvrage lie le constructeur et le maître d’ouvrage. Ce dernier peut être un lotisseur, un maître d’œuvre, un entrepreneur, un promoteur, un artisan, un auto-entrepreneur mais aussi un architecte, un technicien, un ingénieur-conseil ou encore un bureau d’étude. Un particulier qui construit son propre bien n’est pas exempté et doit également s’assurer. Seuls sont exclus les sous-traitants puisqu’ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.

En cas de non-respect de cette obligation, le constructeur est dans l’illégalité et risque, de ce fait, une amende pouvant atteindre 75.000 € accompagnée d’une peine de prison de six mois.

Pour se prémunir de tous les risques, il est nécessaire de demander au professionnel une attestation d’assurance garantie décennale, avant le début des travaux. Par ailleurs, les entrepreneurs doivent faire figurer sur leurs devis et leurs factures les coordonnées de leur assureur.

Quels sont les dommages couverts par cette garantie ?

Les travaux soumis à la garantie décennale sont définis avec précision sur le site officiel de l’administration française. Il est d’ailleurs précisé que celle-ci est « obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment ».

Elle permet de couvrir les éventuelles malfaçons qui ne pouvaient être détectées au moment de la réception des travaux. La garantie décennale concerne tous les travaux ayant nécessité une ouverture de chantier durant la période de validité du contrat. Cela signifie que les travaux de rénovation, d’extension, de construction ou de réhabilitation sur la structure du bâtiment sont concernés.

Le constructeur est tenu pour responsable des désordres qui ont un impact sur la solidité de la construction et qui en font un lieu inhabitable ou inadapté à l’usage prédéfini. Le site officiel de l’administration française précise ainsi que le constructeur « est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ».

Quels dommages sont réellement couverts ?

Les travaux pris en charge par l’assurance décennale sont regroupés en deux catégories principales : le gros œuvre, c’est-à-dire tout ce qui concerne la fondation et l’ossature de la structure (la charpente, la maçonnerie, la couverture…), et le second œuvre, soit l’électricité, la plomberie, le menuiserie, la domotique….

S’ajoutent à cela les dommages touchant les ouvrages de voirie, les constructions avec des fondations, comme une terrasse, une véranda ou une piscine enterrée ainsi que les éléments indissociables d’un ouvrage (par exemple, de la tuyauterie encastrée, le système de chauffage, le plafond, le plancher ou bien les huisseries).

Quels dommages ne sont pas pris en charge par la garantie décennale ?

La garantie décennale ne couvre pas tous les travaux entrepris sur la structure. En effet, elle ne concerne pas les travaux de bricolage et de menuiserie qui ne relèvent pas d’une qualification professionnelle. Ce sont souvent des travaux occasionnels.

Elle ne couvre pas non plus les équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien inhabitable ou inutilisable pour son usage souhaité, tous les dommages de nature esthétique ainsi que les dégradations qui sont la conséquence d’une faute intentionnelle ou de l’usure normale. Les travaux de peinture font partie de ces travaux non couverts.

Que faire en cas de dommage ?

Dès lors qu’un particulier constate un dommage, la garantie décennale du constructeur peut entrer en jeu. Deux situations sont possibles.

Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, l’assurance indemnise les dommages pris en charge par la garantie décennale du professionnel. Le délai d’indemnisation est de trois mois maximum.

Si aucune assurance dommages-ouvrage n’a été prise, le particulier doit mettre en demeure le constructeur. Si ce dernier ne donne pas de réponse favorable dans un délai de 30 jours, le particulier devra contacter directement l’assureur du professionnel par voie postale.

Obligatoire pour les constructeurs, la garantie décennale assure la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Elle concerne tous les travaux qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage.