Conseillée voire obligatoire dans plusieurs situations, l’assurance habitation couvre les biens mobiliers et immobiliers en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie , vol…). Elle regroupe différentes garanties pour se prémunir des mauvaises surprises qui peuvent endommager son logement, ce qu’il contient ainsi que ses occupants. Parmi celles-ci, la garantie protection juridique, qui reste facultative mais utile.
La garantie protection juridique de l’assurance habitation
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Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?
L'option protection juridique de votre contrat d'assurance habitation peut vous être très utile en cas de conflit avec un tiers, comme par exemple, un prestataire de services ou un voisin.
Elle vous permet d’avoir accès à des conseils et des aides juridiques. Comme indiqué sur le site officiel de l’administration française, « c’est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire ». En faisant le choix d’y souscrire, vous serez accompagné et vous améliorez ainsi vos chances de trouver une solution amiable dans une situation de litige.
Avec la garantie protection juridique, vous serez également assisté, représenté ou défendu par un avocat de votre choix ou désigné par votre assurance. De plus, si vous décidez d’attaquer un tiers car vous estimez avoir subi un préjudice, votre assureur peut engager une action en justice en votre nom.
Quand intervient la garantie protection juridique ?
L’assurance protection juridique entre en jeu si vous êtes opposé à un tiers, en vous fournissant des services et en prenant en charge les frais de procédure. En général, avec une garantie de ce type, vous avez accès au service d’information juridique et vos frais d’expertise et de procédure ainsi que les honoraires de votre avocat sont pris en charge. Votre compagnie d’assurance peut vous adresser à un avocat mais vous n’êtes pas obligé d’accepter. Vous êtes libre de choisir votre avocat.
Attention, car vous pouvez être confronté à certaines limites de la garantie protection juridique. Par exemple, les honoraires de votre avocat ne sont plus remboursés au-delà d’un certain montant ou certains litiges peuvent être exclus de votre garantie en raison du domaine d’intervention.
Votre compagnie d’assurance peut également fixer un plafond au-dessus duquel il n’intervient pas, délimiter des zones territoriales d’intervention ou imposer des délais de carence. Prenez le temps de bien lire votre contrat d’assurance habitation pour prendre connaissance de toutes les prestations qui vous seront accordées lorsque vous en aurez besoin.
Comment souscrire la garantie protection juridique ?
Si vous êtes intéressé par la garantie protection juridique, vous pouvez y souscrire de deux façons grâce à votre assurance habitation. Soit, cette option est déjà incluse, notamment si vous avez opté pour un contrat multirisque habitation, soit, vous ajoutez cette garantie en supplément dans votre contrat. Vous pouvez aussi bénéficier de la garantie protection juridique grâce à d’autres contrats, notamment celui de votre assurance automobile ou celui de votre carte bancaire. Renseignez-vous pour éviter les doublons. Mais attention, car si vous prenez la garantie protection juridique de votre contrat d’assurance automobile, vous ne pourrez pas en bénéficier si votre litige n’a pas de lien avec votre voiture.
Dans le cas où, en tant qu’assuré, vous avez choisi la garantie protection juridique de votre contrat d’assurance habitation, vous n’êtes pas la seule personne couverte par ce contrat. Votre conjoint(e), vos enfants mineurs et majeurs encore à votre charge ainsi que toute personne vivant de façon quotidienne au sein de votre foyer, peuvent profiter de cette garantie protection juridique.
Le coût de la garantie protection juridique est variable. Si elle est incluse dans contrat multirisque habitation, vous n’aurez pas de frais supplémentaires. Si ce n’est pas le cas, vous devrez la prendre en option. Le prix est variable selon les assureurs et les éventuelles exclusions de garantie.
Comment déclencher la garantie protection juridique ?
Lorsque vous faites appel à la garantie protection juridique de votre assurance habitation, une procédure bien orchestrée se met en marche. Tout d’abord, un huissier est mandaté puis envoyé à votre domicile pour tenter de résoudre à l’amiable le litige qui oppose à un tiers. Le but de cette étape est de vous éviter d’engager des frais supplémentaires mais surtout de mettre fin au conflit rapidement.
Si le litige ne peut pas être résolu, le dossier passe donc entre les mains d’un expert et d’un professionnel de la justice en vue d’une procédure. Tout au long de celle-ci, votre compagnie d’assurance vous offre une assistance personnalisée et des prestations incluses dans votre contrat.
Votre assureur peut vous orienter vers un avocat mais c’est à vous qu’appartient la décision finale de choisir la personne qui vous défendra. Toutes les démarches et interventions juridiques reviennent à votre assureur.
L’accompagnement est d’ordre juridique et administratif mais également financier. Les honoraires des professionnels mandatés pour résoudre votre conflit sont pris en charge par votre compagnie d’assurance. Une information non négligeable face au coût élevé des honoraires d’avocat ou des experts.
En conclusion ,utile en cas de conflit avec un tiers, la garantie protection juridique est liée au contrat d’assurance habitation. Elle vous permet d’obtenir un accompagnement complet à la fois administratif, juridique et financier dans le cadre d'une action en justice.