Si les modalités de résiliation peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre, les deux parties du contrat, l’assureur et l’assuré, ont la possibilité d’engager à leur initiative cette démarche. Zoom sur les différents cas de figure.
La loi Hamon : protéger les assurés
La loi Consommation – dire loi Hamon – permet depuis le 1er janvier 2015 de résilier votre contrat d’assurance habitation à n’importe quel moment et sans motif, après une année d’engagement. Vous n’avez plus à être attentif à la date anniversaire pour envoyer votre courrier de résiliation.
Comment résilier votre contrat d’assurance habitation ?
Dans la majorité des cas, il convient d’envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les éléments suivants doivent figurer dans votre courrier :
- Vos coordonnées.
- Votre numéro de contrat.
- Le bien concerné par la résiliation.
- Les pièces permettant de justifier un changement de situation.
Selon votre compagnie d’assurance et votre contrat, les modalités de résiliation peuvent varier. Nous vous conseillons de consulter les conditions indiquées dans votre contrat.
La résiliation par l’assuré
Vous pouvez résilier votre contrat dans le cadre des situations suivantes :
| Evènements liés à la résiliation | Conditions | Prise d’effet |
|---|---|---|
| A la première échéance de votre contrat (échéance annuelle). | Lettre recommandée avec accusé réception, envoyée 2 mois minimum avant la date d’échéance. | A la date de l’échéance annuelle. |
| A tout moment au terme d’une année d’assurance. | Lettre recommandée avec accusé réception. | 1 mois après la réception de la demande de résiliation. |
| Changement de situation : • Changement de domicile. • Changement de situation familiale (mariage, divorce, etc.). • Changement de situation professionnelle ou départ à la retraite. | • Diminution du risque : lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 mois suivant le changement de situation. • Augmentation du risque : lettre recommandée avec accusé réception dans les 15 jours suivant le changement de situation. | 1 mois après la réception de la demande de résiliation. |
La résiliation par l’assureur
Votre assureur peut aussi résilier votre contrat d’assurance habitation dans plusieurs cas de figure :
| Evènements liés à la résiliation | Conditions | Prise d’effet |
|---|---|---|
| A la première échéance de votre contrat (échéance annuelle). | Lettre recommandée avec accusé réception, envoyée 2 mois minimum avant la date d’échéance. | A la date de l’échéance annuelle. |
| En cas de non-paiement de la cotisation. | Mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé réception dans les 10 jours après l’échéance. | Cotisation non payée dans un délai de 30 jours : dans les 10 jours suivant ce délai. |
| En cas de fausse déclaration ou d’omission de votre part. | Lettre recommandée avec accusé réception. | Sous 10 jours après l’envoi de la notification. |
| En cas d’aggravation du risque couvert par rapport à la situation initialement prévue au contrat. | Dans les 10 jours suivant le changement de situation, l’assureur peut vous informer de son : • Refus de couvrir le nouveau risque. • Souhait d’augmenter votre cotisation. | • Refus de couvrir le nouveau risque : résiliation effective 10 jours après cette notification. • Refus de votre part d’accepter l’augmentation de la cotisation : résiliation 30 jours plus tard. |
| Après un sinistre (suite à de multiples sinistres ou des sinistres entraînant de lourdes indemnisations). | Lettre recommandée avec accusé réception. Bon à savoir : une clause concernant ce motif de résiliation doit être indiquée dans votre contrat. | 1 mois après la réception de la demande de résiliation. |