Dans quelles conditions porter plainte contre son propriétaire bailleur ?

Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur

Dans le cadre d’un litige avec votre bailleur, vous n'avez pas la possibilité de déposer une plainte contre lui dans tous les cas de figure. En effet, il faut obligatoirement que ses actes soient pénalement répréhensibles pour que vous puissiez déposer une plainte dans le commissariat le plus proche.

Sinon, si vous considérez qu’il ne respecte pas ses obligations telles qu’elles sont indiquées dans votre contrat de location, vous ne pouvez pas porter plainte. C’est du ressort des relations contractuelles.

Les cas d’inexécution contractuelle

Si votre propriétaire bailleur ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour obtenir des sanctions civiles (dommages et intérêts, exécution d’une obligation, etc.). Vous pouvez intervenir dans les principaux cas suivants :

• Le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie.
• Le bailleur refuse de régulariser les charges.
• Le bailleur résilie le bail dans le non respect des mentions légales.
• Le bailleur révise le montant du loyer de façon erronée.
• Le bailleur ne rembourse pas un trop-perçu de loyers.
• Vous êtes en désaccord avec le bailleur sur le montant du loyer dans le cadre d'une proposition de renouvellement de votre bail.

Pour déposer plainte : la responsabilité pénale du propriétaire doit être engagée

Afin de pouvoir déposer une plainte contre votre propriétaire bailleur, la responsabilité pénale de celui-ci doit être engagée.

Les principales situations dans lesquelles sa responsabilité pénale peut être engagée sont les suivantes :

• La mise en danger d’autrui. Si votre propriétaire ne respecte pas les règles de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002, qu’il vous loue un logement non décent ou en état de péril, avec une concentration de plomb ou une présence d’amiante et qu’il n’assume pas ses obligations de réparation, vous êtes en droit de considérer qu’il ne répond pas à ses obligations d’assurer votre sécurité physique et votre santé. Vous pouvez déposer une plainte pour mise en danger d’autrui.
• La violation de domicile. Si après vos vacances, vous avez la preuve que votre propriétaire a hébergé des personnes, qu’il s’est introduit chez vous ou qu’il a changé les serrures, ces situations sont des cas de violation de domicile. Si la loi lui autorise d’avoir un double des clés, il n’a pas le droit de pénétrer chez vous contre votre gré.
• L’expulsion. En cas d’impayés de loyers, votre bailleur ne peut pas vous expulser sans respecter la procédure d’expulsion. Il doit notamment avoir obtenu la résiliation du contrat de location devant le tribunal.
• Des agissements inappropriés et répétés. En cas de harcèlement, d’injures, d’agressivité ou de provocation de la part de votre propriétaire, vous pouvez porter plainte.

Pour déposer plainte : la marche à suivre

Pour déposer plainte, vous avez deux possibilités :

• Porter plainte physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie.
• Adresser votre plainte auprès du tribunal de grande instance du lieu de la location ou du domicile du bailleur ou auprès du procureur de la République.

Dans votre plainte, n’oubliez pas d’indiquer :

• Vos coordonnées et état civil (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
• Les coordonnées de votre bailleur (nom, prénom et adresse).
• La description des faits reprochés (date, lieu, circonstances).
• Les noms et coordonnées des éventuels témoins.
• Tous les autres éléments de preuve disponibles.