Vous avez accepté de vous porter garant pour un membre de votre famille ou un ami qui envisage de louer un bien immobilier. C’est un engagement important pour lequel vous devez respecter un certain formalisme. Nos conseils et notre exemple de lettre.
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Se porter garant d’un locataire : modèle de lettre type
Rappel de la législation en matière de cautionnement
Les propriétaires bailleurs demandent aujourd’hui quasiment systématiquement un acte de cautionnement lors de la conclusion d’un contrat de bail. C’est un document écrit dans lequel une personne – le garant – s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part.
Les formalités pour rédiger un acte de cautionnement
L’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose des règles de formalisme que vous devez respecter si vous vous portez caution pour un locataire.
L’engagement de caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisé par :
- Acte sous seing privé : acte rédigé et signé par des particuliers, sans présence d’un notaire.
- Acte authentique : document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil).
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf s’il est intégré au bail.
Notre modèle de lettre type pour vous porter garant pour un locataire
Pour vous aider à formaliser votre engagement auprès du propriétaire bailleur, vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre.
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
[Téléphone]
[Nom et prénom du propriétaire bailleur]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
[Ville, le JJ/MM/AAAA]
Objet : Acte de cautionnement
Madame, Monsieur,
Je soussigné Madame/Monsieur [Nom et prénom de la personne se portant caution]
, né(e) le [JJ/MM/AAAA]
à [lieu de naissance]
, demeurant au [Adresse complète]
, déclare me porter caution de Madame/Monsieur [Nom et prénom du locataire]
demeurant au [Adresse du locataire]
. Cet acte de cautionnement est valable pour le contrat conclu le [JJ/MM/AAAA – date du contrat]
avec Madame/Monsieur [Nom et prénom du propriétaire]
, propriétaire du bien loué et demeurant au [Adresse du propriétaire]
.
Je confirme avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions. Mon acte de cautionnement concerne la garantie de paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et des éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu de ce contrat de location.
Les mentions suivantes doivent être écrites à la main :
Bon pour caution solidaire (dans le cas où la caution est solidaire) pour le paiement du loyer dont le montant mensuel est égal à [le montant du loyer doit être indiqué en chiffres et en lettres]
euros et de sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires.
Je déclare avoir une connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Je reconnais, par ailleurs, connaître les termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
[Nom et prénom]
[Signature]
La caution doit-elle figurer au contrat de location ?
Vous vous apprêtez à signer un bail et vous vous poser des questions ? Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre votre bien en location ? Dans ce cas, vous allez être dans l’obligation de rédiger un contrat de location. Certaines mentions sont indispensables pour vous protéger vous ainsi que votre futur locataire.
Si vous souhaitez louer un bien immobilier, vous devez rédigez un contrat de location. Celui-ci vous évite de nombreux désagréments en cas de discorde avec votre futur locataire. Ce contrat détermine vos obligations et vos droits en tant de propriétaire et celles de votre locataire. Il vous permet de définir de façon claire un cadre juridique. Il vous sera également plus simple de prouver les conditions de la location.
Mais vous vous demandez sûrement ce qui doit apparaitre sur votre contrat de location. Deux signatures sont obligatoires : la vôtre (ou celle du mandataire à qui a été confiée la gestion du bail) et celle de votre locataire.
La caution ne fait pas partie de ce contrat. Elle vient simplement apporter un support financier en cas de défaut de paiement de votre locataire. En revanche, la caution doit avoir connaissance de toutes les données du contrat de bail. De plus, la personne qui se porte caution doit inscrire le montant exact du loyer sur l’action de cautionnement.
En tant que propriétaire, vous devez obligatoirement remettre une copie du contrat de location à la personne qui se porte caution. Si vous ne le faites pas, ce contrat peut être considéré comme nul.