Tarif trop élevé, déménagement, modification du logement... Résilier son assurance habitation peut s’expliquer par de nombreuses raisons, même si, dans les faits, seules celles énoncées dans le code des assurances sont légalement valables. Depuis 2008 et la Loi Chatel, puis depuis 2015 avec la Loi Hamon, mettre un terme à un contrat d’assurance est devenu plus simple pour les assurés, leur permettant ainsi de faire jouer davantage la concurrence.
Alors sous quels motifs résilier son assurance habitation ? Comment s'y prendre ? Quels délais prévoir ? Ce dossier répondra à ces questions essentielles pour résilier sans tracas et sans mauvaise surprise.
La loi Hamon : résilier sans motif après un an
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, appelée communément loi Hamon du nom de l'ancien ministre, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Celle-ci facilite de manière évidente la résiliation de l'assurance habitation. En effet, désormais, chaque assuré peut mettre fin à sa police d'assurance après un an de contrat. Aucun motif ne doit alors être donné à son assureur.
Quelques règles restent toutefois à respecter, notamment pour les locataires. En effet, alors que les propriétaires n'ont pas l’obligation de posséder une assurance habitation - excepté la partie responsabilité civile en copropriété - un locataire doit l’être obligatoirement. De fait, la résiliation d’un contrat d’assurance habitation ne pourra être recevable qu’à la condition que le locataire apporte la preuve qu’un nouveau contrat a été signé auprès d’une autre compagnie.
Depuis la mise en place de cette nouvelle loi, la plupart des assureurs prennent eux-mêmes en charge les démarches de résiliation du précédent contrat auprès de leur concurrent, à la manière de ce qui se fait par exemple chez les opérateurs télécoms. Dans ce cas, l’assuré n'aura donc pas de courrier à envoyer.
Si toutefois le nouvel assureur laisse la résiliation à la charge de son assuré, celui-ci doit transmettre sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d'assureur, et accompagner cette demande du justificatif de souscription à la nouvelle assurance habitation. Le contrat s'achèvera alors dans un délai d'un mois après la demande de résiliation. A noter enfin que l'assureur devra rembourser, sous trente jours, les primes déjà payées par anticipation. Dans le cas contraire, des intérêts peuvent être réclamés par l'assuré. Enfin, il peut être précisé ne peut en aucun cas facturer des frais de résiliation à son ancien client.
Résilier à la date d'échéance de son contrat
Les contrats multirisques habitation sont habituellement signés pour une période d’un an renouvelable. Lors de la souscription d'un contrat, l'assurance peut toutefois procéder de deux manières, selon ses usages :
- le contrat court pour une année entière à partir de la date de souscription. Par exemple, un contrat signé le 27 juin sera valable pour une année, du 27 juin au 26 juin de l'année suivante.
- le contrat est signé jusqu'à une date définie par l'assureur, bien souvent le 31 décembre ou le 31 mars. L'assuré paye alors sa prime au prorata des jours restant jusqu'à cette date. Au 1er janvier ou au 1er avril suivant, l'assuré recevra un nouvel appel de cotisations, cette fois-ci pour une année pleine.
La date de renouvellement du contrat, la fameuse date d’échéance, est précisée par le professionnel à la souscription de la police d’assurance. Connaitre cette date est essentiel, parce qu’elle correspond au moment où il est également possible de résilier son assurance habitation sans avoir à le justifier, comme le prévoit l'article L113-12 du Code des assurances.
Pour cela, l’assuré doit transmettre un courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai prévu dans les conditions générales du contrat. Dans la majorité des cas, ce délai est d'un ou deux mois. Pour les locataires, il faudra penser à souscrire un nouveau contrat, le propriétaire ayant en effet la possibilité de réclamer un justificatif d'assurance tous les ans.
Cette résiliation à la date d'échéance reste utile pour mettre fin à son contrat à l'issue de la première année. En effet, passée cette date, la loi Hamon permet d'éviter d'attendre cet instant précis pour changer ou mettre fin au contrat.
La loi Chatel et la tacite reconduction
Votée en 2008, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs avait permis en son temps de faciliter la résiliation des contrats d'assurance habitation. Depuis la loi Hamon, elle reste encore efficace pour changer de contrat au bout d'un an.
Cette loi prône la transparence entre les compagnies d'assurance et leurs clients. En effet, les contrats d'assurance habitation sont habituellement renouvelés par tacite reconduction à la date d’échéance sans que l'assuré ne donne son accord formel ou ne signe un nouveau contrat. Avant la loi Chatel, il arrivait régulièrement qu’un assuré souhaitant se démettre d’un contrat ne puisse le faire à cause du non respect de la date d’échéance. Il fallait en effet veiller à connaitre cette date et prévoir les délais légaux d’information de l’assureur.
La loi Chatel oblige donc les assurances à avertir leurs clients, chaque année, de la date d'échéance, afin de permettre à ces derniers de résilier plus librement. Dans les faits, l'assurance doit :
- soit avertir l'assuré de la date d'échéance du contrat quinze jours avant la date légale de résiliation, c'est à dire plus de deux mois et demi avant la date d’échéance,
- soit avertir l'assuré quinze jours avant la date d'échéance. L'assuré dispose alors de vingt jours pour mettre fin unilatéralement à son contrat.
Dans le cas où l'assurance oublierait plus ou moins volontairement de prévenir par écrit son assuré, celui-ci peut alors librement résilier son assurance habitation à partir de la date d'échéance.
Comme pour toute demande de résiliation, celle-ci doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, dans le corps du courrier, il doit être écrit noir sur blanc que la résiliation est demandée dans le cadre de la loi Chatel.
En cas de hausse de la prime d'assurance habitation
Chaque année, la compagnie d'assurance peut être amenée à augmenter le montant de la prime d'assurance. Pour l'assuré, cela peut être la douche froide, le contrat n'ayant ainsi plus le même rapport qualité-prix.
La modification d'un tarif entraine donc un changement du contrat tel qu'il avait été signé au départ. De fait, un assuré peut s'opposer à cette hausse en résiliant son contrat unilatéralement. Toutefois, deux choses devront être vérifiées avant de résilier sous ce motif : d'une part, certains contrats prévoient dans leurs conditions générales un pourcentage de hausse minimale de la prime au dessous de laquelle la résiliation pour ce motif n'est pas recevable. D'autre part, il est nécessaire de savoir si la hausse de la prime n'est pas due à la mise en application d'une législation ou d'une réglementation nouvelle. En effet, dans ce cas, la résiliation sous ce motif n’est pas valable, puisque l’assurance n’a pas décidé de son propre chef d’augmenter ses tarifs. Elle ne fait qu’appliquer de nouvelles dispositions réglementaires qui s’imposent à elle et donc à ses assurés.
Ces dernières années, face à la recrudescence d’événements climatiques importants, les pouvoirs publics ont régulièrement fait évoluer les obligations des assurances en matière de protection contre les catastrophes naturelles. Cela a donc des impacts sur les montants des primes demandées par les compagnies d’assurance.
En cas de résiliation pour hausse de la prime, l'assuré doit prendre connaissance des délais prévus dans les conditions de son contrat. Dans la majorité des situations, il disposera de quinze jours ou un mois après l'envoi du montant de la nouvelle prime pour résilier, par courrier, son contrat. Il sera mis un terme à ce dernier un ou deux mois après l'envoi de la lettre recommandée.
A noter que cette procédure est également valable en cas de hausse d'une ou des franchises existantes dans le contrat.
En cas de changement ou de modification de l'habitat
Un contrat multirisque habitation, même s'il tend désormais à protéger les assurés de la plupart des risques du quotidien, a comme première utilité d'assurer le logement. De fait, un déménagement ou une modification des caractéristiques de l’habitation ne sont évidemment pas sans conséquence sur son assurance habitation.
Ainsi, un déménagement entraine obligatoirement la résiliation du contrat. En effet, les caractéristiques du nouveau bien seront généralement différentes et cela modifiera profondément la prime ainsi que les garanties. Bien entendu, cette résiliation peut s'accompagner de la signature d'un nouveau contrat chez le même assureur. Il est toutefois conseillé de profiter de l'arrivée dans une nouvelle habitation pour étudier d'autres propositions de contrats car si une compagnie pouvait proposer une couverture de qualité pour l'ancien logement, elle ne sera peut être pas la plus efficiente pour le nouveau bien à assurer.
Dans ce cas, l'assuré à trois mois après avoir quitté son ancien logement pour en avertir son ancienne compagnie, qui résiliera le contrat dans un délai d'un mois. Les primes seront alors à payer jusqu'à cette date, et non jusqu'à la date de départ du logement. Le courrier, transmis en recommandé avec accusé de réception, doit indiquer clairement qu'un déménagement est la cause de la résiliation.
Toutefois, même sans déménagement, une habitation peut être modifiée et entrainer une réévaluation des risques :
- En cas de diminution des risques : par exemple, une partie du logement est vendue ou n'est plus utilisée pour une activité professionnelle, des travaux de mises aux normes des installations électriques sont réalisés. Dans ces situations, l'assuré a trois mois pour en avertir son assureur. Celui-ci peut alors décider de baisser la prime demandée, au grand bénéfice de son client. S'il refuse de baisser son tarif, le client a un délai d'un mois pour transmettre, s'il le souhaite, une lettre de résiliation. Celle-ci sera effective dans le délai prévu par les conditions générales.
- En cas d'aggravation des risques : par exemple, lors de la construction d'un garage ou d'une extension ou la mise en place d'une cheminée. Ici, l'assuré a quinze jours pour prévenir son assureur qui pourra augmenter le montant de la prime ou également mettre fin au contrat. Dans le cas d'une hausse, le client, s'il l'accepte, devra signer un avenant au contrat. S'il s'oppose à cette hausse, il peut demander une résiliation sous trente jours.
A noter enfin que si le bien assuré disparait pour une cause qui n’est pas prévue dans l’assurance habitation souscrite, la résiliation est automatique à la date de disparition. Il faut toutefois avertir l’assureur pour mettre fin aux éventuels prélèvements.
Le changement de situation de l'assuré
L'article L113-16 du Code des Assurances prévoit plusieurs changements de situation qui peuvent conduire à une demande de résiliation, en plus du déménagement :
- le changement de situation matrimoniale ;
- le changement de régime matrimonial ;
- le changement de profession ;
- la retraite professionnelle ou la cessation définitive d'activité professionnelle.
Afin de résilier pour un de ces raisons, il faut apporter la preuve à son assureur que ce changement provoque de façon directe une situation de vie qui n'est plus compatible avec les garanties prévues jusqu'ici dans le contrat souscrit.
La résiliation est alors possible dans les trois mois après l'événement et sera active un mois après l'envoi du courrier en lettre recommandée. Dans les faits, il demeure extrêmement difficile d'utiliser cet article du Code des assurances, qui demande un argumentaire assez fin. C'est pourtant une des seules justifications existantes pour résilier un contrat multirisque habitation moins d'un an après l'avoir souscrit.
La résiliation par l'assureur d'un autre contrat
Il n'est pas rare de regrouper ses différents contrats d'assurance, habitation et automobile par exemple, auprès de la même compagnie. Et il arrive parfois que celle-ci résilie un des contrats souscrits, à la suite d'un sinistre ayant provoqué des débours assez importants ou d'une série de petits sinistres dans un laps de temps réduit.
Certaines assurances n'hésitent donc pas à résilier le contrat visé. Fort logiquement, si l'assuré possède également son contrat multirisque habitation chez cet organisme, il peut demande la résiliation de celui-ci, au titre de l'article R 113-10 alinéa 2 du Code des assurances. Dès qu'il est informé de la volonté de l'assurance de mettre fin à un contrat, le client a un mois pour demander la résiliation de ses autres contrats, toujours par lettre recommandée avec avis de réception.
Une précision : un sinistre après la demande de résiliation
Pour conclure, il est essentiel d'indiquer que l'assurance est tenue à garantir les sinistres prévus dans la police d'assurance jusqu'à la date de résiliation. Ainsi, dans la situation où un assuré demande la résiliation de son contrat multirisque habitation, l'assurance devra prendre en charge tous les sinistres survenant durant les délais de résiliation prévus par la loi. Toutefois, dans le cas où l'assureur et l'assuré se sont mis d'accord, par écrit signé, de mettre fin au contrat dans un délai plus court que celui prévu au Code de l'assurance, l'assurance devra garantir l’assuré jusqu'à cette date. Il est donc essentiel de prendre en compte ces différents délais pour conserver une protection de chaque instant.
