Vous avez acheté sur plans ou vous avez fait construire votre maison. Vous pouvez bénéficier d’une garantie légale – la garantie biennale – qui couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement.
La garantie biennale : définition et périmètre
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, sert à couvrir les équipements dissociables et démontables de votre habitation, c’est à dire les équipements pouvant être remplacés ou retirés sans endommager le gros œuvre. Ne sont donc pas concernés les éléments faisant corps avec l’ouvrage comme les fondations les murs, la charpente, etc.
Selon l’article R111-27 du Code de la construction et de l’habitation, les équipements pouvant bénéficier d’une garantie biennale sont principalement (liste non exhaustive) :
- Les portes et fenêtres.
- Les volets.
- Les chaudières.
- Les radiateurs.
- Les robinets.
- Les canalisations.
- Les gaines.
- Les revêtements aux sols et aux murs.
- Les revêtements de terrasse, etc.
La garantie biennale est une assurance obligatoire pour tous les prestataires de la construction : constructeurs ou prestataires chargés de l’installation de ces équipements.
Quand la garantie biennale peut-elle s’appliquer ?
Dysfonctionnement de vos fenêtres ou de vos volets, dysfonctionnement de votre système de chauffage, défauts dans votre robinetterie, décollement de votre moquette, etc. La garantie biennale s’applique si vous constatez le dysfonctionnement de l’un de vos équipements.
La garantie biennale ne s’applique pas en cas de :
- Utilisation non conforme ou abusive de vos équipements.
- Défaut d'entretien de vos équipements.
Comment faire jouer cette garantie ?
Vous disposez de deux ans à compter de la date de réception de votre bien pour signaler les vices et dysfonctionnements au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier se chargera du remplacement des équipements, dans un délai convenu ensemble. L'usage prévoit généralement un délai de 60 jours.
Si vous ne parvenez pas à régler la situation à l’amiable, vous pouvez solliciter le tribunal de grande instance avant la fin de la garantie.